Arrêté du 21 février 2000

Article 4

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Article 4

Tout ber roulant vendu neuf après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté doit être pourvu du frein de parc défini dans les dispositions techniques de l'annexe I visée à l'

article 1er

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mars 2000

Tout ber roulant vendu neuf après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté doit être pourvu du frein de parc défini dans les dispositions techniques de l'annexe I visée à l'article 1er du présent arrêté.

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cite  Arrêté 2000-02-21 art. 1, annexe I

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