Arrêté du 21 février 1996

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 2 novembre 1995 peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 mars 1997.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 7 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2002

A titre transitoire, les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 2 novembre 1995 peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 mars 1997.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance