JORF n°47 du 24 février 1996

Arrêté du 21 février 1996

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, dans le premier alinéa, remplacer les deux premiers tirets par les suivants :
<< - la sous-direction des affaires juridiques et administratives ;
<< - la sous-direction du patrimoine ; >>.
II. - A l'article 3 :
1o Remplacer le premier alinéa par le suivant :
<< La sous-direction des affaires juridiques et administratives exerce, sous réserve des attributions dévolues à la sous-direction du patrimoine ainsi qu'à la sous-direction du contentieux et des dommages, les attributions définies aux articles 2 et 4 et à l'article 7, dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1991 susvisé. >> ;
2o Dans le deuxième alinéa, après le troisième tiret, ajouter le nouveau tiret suivant :
<< - d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du département de la défense ; >>.
III. - A l'article 4 :
1o Dans le premier alinéa, remplacer : << La sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement >> par : << La sous-direction du patrimoine >> ;
2o Dans le deuxième alinéa, supprimer le quatrième tiret.

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

A L'ART. 1,DANS LE 1ER AL.,REMPLACER LES 2 PREMIERS TITETS PAR LES SUIVANTS:

LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES;

LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE.

A L'ART. 3 REMPLACER LE 1ER AL.: ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES;

DANS LE 2EME AL.,APRES LE 3EME TIRET,AJOUTER LE NOUVEAU TIRET SUIVANT: "D'ETABLIR LES RECEPISSES DE DECLARATION ET LES ACTES D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS CLASSEES DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE".

A L'ART. 4,DANS LE 1ER AL. REMPLACER "LA SOUS-DIRECTION DU DOMAINE,DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA CULTURE ET DU LOGEMENT" PAR "LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE"; DANS LE 2EME AL. SUPPRIMER LE 4EME TIRET.

APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 (DERNIER AL.) DU DECRET 911004 DU 30-09-1991.

Fait à Paris, le 21 février 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN