JORF n°56 du 7 mars 1995

Arrêté du 21 février 1995

Le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;

Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,

Arrête:

Art. 1er. - Pour 1995, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 913 000 F, selon la ventilation suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 07/03/95 Page 3574
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Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1994 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

POUR 1995,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 1913000FRS,SELON LA VENTILATION MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1994.

Fait à Paris, le 21 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE