Abrogé21 juin 1998
Créé le 1 avril 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 février 1995
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 juin 1998
En vigueur du lundi 1 avril 1996 au samedi 20 juin 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.