Abrogé23 juin 1998
Créé le 1 avril 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 février 1995
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 23 juin 1998
En vigueur du samedi 1 avril 1995 au lundi 22 juin 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel.