Arrêté du 21 février 1994

Art. 3.
  • Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions et en fonction du besoin d'en connaître: - le chef de l'état-major de l'armée de l'air;
  • le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires);
  • les généraux titulaires d'un grand commandement et les directeurs centraux de l'armée de l'air;
  • le directeur de la protection Sécurité Défense;
  • les bureaux du service national;
  • les commandants des bases aériennes;
  • le commandant du poste régional Air de protection Sécurité Défense;
  • le commandant du groupement de gendarmerie de l'air;
  • les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.

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