Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives à:
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.
- l'identité;
- la situation familiale, professionnelle et militaire;
- l'aptitude médicale;
- les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles;
- les infractions quant à leur nature;
- les engagements de procédures judiciaires;
- les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.