Arrêté du 21 février 1991

Article 3

Créé le 14 mars 1991

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1991