Arrêté du 21 février 1991

Article 1

Créé le 14 mars 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

cite

 Avenant n° 2 1990-11-20 Convention 1990-01-01 règlement annexé Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1991