Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 21 février 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 des statuts de l'Association nationale pour le développement agricole ainsi conçue:

<<La nomination du directeur est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture. Le poste de directeur peut être pourvu par un fonctionnaire détaché.>>

EST APPROUVE L'ART. 5 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI CONCU:

"LA NOMINATION DU DIRECTEUR EST SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.LE POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE".