JORF n°51 du 1 mars 1990

Arrêté du 21 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes,

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Arrêté du 21 février 1990

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Arrêtent:

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Art. 1er. - La liste des appareils et caractéristiques annexée à l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé est complétée par la rubrique suivante:

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Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA LISTE DES APPAREILS ET CARACTERISTIQUES ANNEXEE A L'ARRETE DU 23-07-1987 EST COMPLETEE PAR LA RUBRIQUE: "APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ; CARACTERISTIQUE: BRUIT (NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE)".

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 86594 CEE DU 01-12-1986.

Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le commissaire à la normalisation,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX