Abrogé18 novembre 2004
Créé le 1 juin 1991
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.