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Arrêté du 21 février 1989

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Article 3

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

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Abrogé2 juin 2005

Créé le 3 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

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Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2005

En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au mercredi 1 juin 2005

Source : Légifrance