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Arrêté du 21 février 1989

relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement

Abrogé2 juin 2005
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Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 2 ;

Vu le protocole interministériel du 15 septembre 1971 relatif aux missions excercées par le ministère de l'équipement et du logement, pour le compte du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, en matière de construction des centres d'essais de véhicules automobiles ;

Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,

Abrogé2 juin 2005

Créé le 3 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 15 septembre 1971 relatif à la construction des centres d'essais de véhicules automobiles réalisée pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Abrogé2 juin 2005

Créé le 3 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Abrogé2 juin 2005

Créé le 3 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

Abrogé2 juin 2005

Créé le 3 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005

Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2005

En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au mercredi 1 juin 2005

Arrêté du 21 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4