Créé le 3 mars 1989 · Abrogé le 2 juin 2005
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 15 septembre 1971 relatif à la construction des centres d'essais de véhicules automobiles réalisée pour le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
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