Arrêté du 21 février 1987

Article 6

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Article 6

Il peut être institué, au sein de chaque comité départemental de la consommation (C.D.C.), une commission de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.), qui comprend :

un président ;

des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;

des rapporteurs.

La C.R.L.C. a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la C.R.L.C. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1995

Il peut être institué, au sein de chaque comité départemental de la consommation (C.D.C.), une commission de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.), qui comprend :

  • un président ;
  • des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
  • des rapporteurs.

La C.R.L.C. a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la C.R.L.C. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-02-21 annexe

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1995

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