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ARRETE du 21 février 1978

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

L'accord sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage, conclu le 19 décembre 1977 entre :

la chambre syndicale du délainage et négoce lainier de Mazamet, d'une part, et les syndicats des ouvriers délaineurs C.G.T. et C.F.D.T., d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 19 décembre 1977 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le 7 mars 1978

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Accord sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'aide en cas de chômage partiel dans l'industrie de la laine est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

L'accord sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage, conclu le 19 décembre 1977 entre :

la chambre syndicale du délainage et négoce lainier de Mazamet, d'une part, et les syndicats des ouvriers délaineurs C.G.T. et C.F.D.T., d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 19 décembre 1977 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mars 1978

Source : Légifrance