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ARRETE du 21 février 1978

relatif à la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage. JONC 7 mars 1978

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1968 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'avenant régional du 13 mars 1968 à l'accord du 28 février 1963 modifié et des accords qui ont modifié cet avenant régional ;

Vu l'accord du 19 décembre 1977 sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage ;

Vu la demande d'agrément présentée le 6 janvier 1978 par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 22 janvier 1978 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'aide en cas de chômage partiel dans l'industrie de la laine est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

L'accord sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage, conclu le 19 décembre 1977 entre :

la chambre syndicale du délainage et négoce lainier de Mazamet, d'une part, et les syndicats des ouvriers délaineurs C.G.T. et C.F.D.T., d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 19 décembre 1977 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mardi 7 mars 1978

ARRETE du 21 février 1978
Article 1, 2, 3