Arrêté du 21 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Charges des directeurs en matière d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des collectivités locales et des finances publiques doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

Source : Légifrance