Arrêté du 21 décembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La juridiction administrative adresse les informations de connexion à la personne devant participer à l'audience par communication audiovisuelle par tout moyen de transmission électronique à savoir téléservice, courriel, SMS.
Le jour de l'audience, les personnes convoquées se connectent via le lien internet adressé, rejoignent la visioconférence en entrant le code unique et sont mises en salle d'attente. Le greffier d'audience autorisera la ou les personnes invitées à rejoindre l'audience.
A l'issue de l'audience, le greffier d'audience met fin à la communication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de connexion à une audience par communication audiovisuelle

Résumé. Les gens reçoivent un lien et un code pour participer à une audience en visioconférence, et le greffier les laisse entrer.

La juridiction administrative adresse les informations de connexion à la personne devant participer à l'audience par communication audiovisuelle par tout moyen de transmission électronique à savoir téléservice, courriel, SMS.
Le jour de l'audience, les personnes convoquées se connectent via le lien internet adressé, rejoignent la visioconférence en entrant le code unique et sont mises en salle d'attente. Le greffier d'audience autorisera la ou les personnes invitées à rejoindre l'audience.
A l'issue de l'audience, le greffier d'audience met fin à la communication audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance