Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéder à une audience par visioconférence
Résumé Pour une audience en visio, les gens reçoivent un lien et un code pour entrer et le greffier les laisse rejoindre la salle.
La juridiction administrative adresse les informations de connexion à la personne devant participer à l'audience par communication audiovisuelle par tout moyen de transmission électronique à savoir téléservice, courriel, SMS.
Le jour de l'audience, les personnes convoquées se connectent via le lien internet adressé, rejoignent la visioconférence en entrant le code unique et sont mises en salle d'attente. Le greffier d'audience autorisera la ou les personnes invitées à rejoindre l'audience.
A l'issue de l'audience, le greffier d'audience met fin à la communication audiovisuelle.
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