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Arrêté du 21 décembre 2022

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Article 5

Adoption et Contenu du Règlement Intérieur de la Commission

JORF n°0022 du 26 janvier 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle des contrats et marchés à l'Institut

Résumé Le directeur général envoie chaque trimestre les contrats et marchés de plus de 150 000 euros au président, qui peut demander un avis et faire un rapport annuel.

Le directeur général de l'Institut transmet chaque trimestre pour information, au président de la commission :

- la liste des contrats notifiés au cours du trimestre, dont le montant hors taxes est compris entre 150 000 euros et le seuil de transmission indiqué à l'article 2 ;
- la liste des marchés subséquents notifiés au cours du trimestre, dont le montant hors taxe est supérieur à 150 000 euros.

S'il le juge opportun, le président peut soumettre certains de ces contrats à l'avis de la commission.
La commission établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figure notamment la liste de tous les projets transmis par l'Institut au président et, pour chaque projet dispensé d'examen en commission par le président, la motivation de la décision de non sélection.

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Version 1

Le directeur général de l'Institut transmet chaque trimestre pour information, au président de la commission :

- la liste des contrats notifiés au cours du trimestre, dont le montant hors taxes est compris entre 150 000 euros et le seuil de transmission indiqué à l'article 2 ;

- la liste des marchés subséquents notifiés au cours du trimestre, dont le montant hors taxe est supérieur à 150 000 euros.

S'il le juge opportun, le président peut soumettre certains de ces contrats à l'avis de la commission.

La commission établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figure notamment la liste de tous les projets transmis par l'Institut au président et, pour chaque projet dispensé d'examen en commission par le président, la motivation de la décision de non sélection.