Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour les régisseurs de régies d'avances permanentes à l'étranger
Résumé Les régisseurs des régies d'avances permanentes à l'étranger n'ont pas besoin de mandataire suppléant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régisseurs des régies d'avances permanentes situées à l'étranger ne sont pas assistés par un mandataire suppléant.
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