JORF n°0002 du 3 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les régisseurs de régies d'avances permanentes à l'étranger

Résumé Les régisseurs des régies d'avances permanentes à l'étranger n'ont pas besoin de mandataire suppléant.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régisseurs des régies d'avances permanentes situées à l'étranger ne sont pas assistés par un mandataire suppléant.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté est publié et respecté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca