JORF n°0002 du 3 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 321-3 du code de la recherche ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les régies d'avances de l'Institut de recherche pour le développement

Résumé L'Institut de recherche pour le développement peut payer ses frais de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer avec des dérogations.

Le présent arrêté fixe les dérogations applicables aux régies d'avances instituées par l'Institut de recherche pour le développement, destinées à payer les dépenses liées aux missions de cet établissement public à l'étranger, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer.

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Article 2

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Dépenses immobilisées et d'intervention via régie

Résumé Des dépenses peuvent être payées par une régie, mais pas plus de 4 500 euros à la fois.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses immobilisées et les dépenses d'intervention peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie dans la limite de 4 500 € par opération.

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Article 3

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Dépenses de recherches et régie de recettes

Résumé Les dépenses de recherche peuvent être payées par une régie, avec un plafond, après l'accord de l'agent comptable.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses de toute nature, prévues pour la réalisation des programmes de recherches, peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie après avis de l'agent comptable. Un montant maximal par opération est fixé par l'acte de création de chaque régie.

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Article 4

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Abolition d'un arrêté habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique

Résumé Un vieil arrêté permettant au directeur général de l'Institut de créer des régies financières est maintenant supprimé.

L'arrêté du 17 mars 1994 habilitant le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement est abrogé.

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Article 5

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca