Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargement des directeurs de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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