ANNEXE V
PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT INITIAL
Le dossier de demande d'agrément initial du candidat comprend les pièces suivantes :
- Une demande adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat précisant :
-les nom, prénom du demandeur ;
-la raison sociale ou la dénomination ;
-le numéro SIREN ;
-l'adresse de son siège social ;
-la structure juridique ;
-la qualité et l'identité du signataire de la demande.
- Des informations générales sur la structure candidate telles que :
-ses statuts ;
-une attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate.
-
Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie.
-
Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations territoriales et le niveau d'activité envisagé dont notamment :
-le nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ;
-un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement ;
-la liste des implantations territoriales ;
-une présentation des modalités de réalisation de la prestation mentionnée à l'article 1er, en propre ou par sous-traitance ;
-une copie des contrats de sous-traitance existants ;
-la part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages ;
-un programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement et le cas échéant renforcé ou facultatif.
- Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage au sens du 1° du III de l'article R. 232-4 du code de l'énergie comprenant notamment :
-une attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage ;
-les rapports d'activités de trois dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à un an ;
-l'organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.
-
Une déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional, ou national), cohérente avec la liste des implantations territoriales et le niveau d'activité envisagé déclarées au 4 de la présente annexe.
-
Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie :
-une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité ;
-une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation listée au IV de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et, sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs ;
-un engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie.
A partir du 1er avril 2024, le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Agence nationale de l'habitat pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément définis à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les opérateurs mentionnés au II de l'article R. 232-5 du code de l'énergie , seules les pièces mentionnées aux points 1 à 4 et 6 sont exigées.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au III de l'article R. 232-5, seules les pièces mentionnées aux points 1, 4 et 6 sont exigées.
1 version
2 cités