Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Charges des responsabilités d'exécution

Résumé. Trois personnes doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance