Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 26 432 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 10 625 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 22 123 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 8 892 euros.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales

Résumé. Cet article fixe les plafonds de revenus pour certaines aides familiales en 2023.

I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 26 432 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 10 625 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 22 123 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 8 892 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance