JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 4

Article 4

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Plafond annuel pour l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ pour les militaires

Résumé En 2024 et 2025, seulement 235 militaires peuvent recevoir une prime pour partir.

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement, à deux cent trente-cinq pour les années 2024 et 2025.


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Version 1

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement, à deux cent trente-cinq pour les années 2024 et 2025.