Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 24 décembre 2022

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement, à deux cent trente-cinq pour les années 2024 et 2025.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 5

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023