Arrêté du 21 décembre 2022

Article 3

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 24 décembre 2022

Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2023, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné à cent quatre-vingt-un.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 5

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023