Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 24 décembre 2022

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2024 à 2025 au volume ci-dessous :

  • 2024 : trente ;
  • 2025 : zéro.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 5

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023