En vigueur depuis le 5 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fourniture de services de radiotéléphonie mobile et d'accès à très haut débit
Résumé. Les opérateurs doivent installer de nouveaux sites pour assurer la couverture mobile et internet rapide dans les zones importantes.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.