JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2, L. 5132-5 et R. 5132-1 à R. 5132-43 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;

Vu l'article 89 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des avenants financiers 2021 pour l'année 2022

Résumé Les aides financières de 2021 pour les postes de travail sont prolongées automatiquement pour quatre mois en 2022.

Pour l'année 2022, la totalité des avenants financiers 2021 d'aide au poste, mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 et à l'article 3 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Duplication automatique des avenants et continuité des versements

Résumé Les contrats expirés sont automatiquement renouvelés pour continuer les paiements, mais tout doit être validé avant le 30 avril ou les paiements s'arrêteront.

A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2022, les paiements aux structures seront suspendus.

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Article 3

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs et de le publier.

La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole