Arrêté du 21 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Stabilité de la composition du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection ne doit pas changer de membres pendant la sélection.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance