JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Composition et nomination des membres du comité de sélection interministériel

Résumé Un comité est formé avec un président de haut rang et huit représentants des employeurs, et tous doivent suivre certaines règles.

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend en outre huit représentants des employeurs, nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.


Historique des versions

Version 1

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Le comité comprend en outre huit représentants des employeurs, nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.