Arrêté du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend en outre huit représentants des employeurs, nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Composition et nomination du comité de sélection interministériel

Résumé. Un comité important est dirigé par une personne haut placée et comprend huit représentants des employeurs, choisis par le ministre et soumis aux règles des fonctionnaires.

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend en outre huit représentants des employeurs, nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

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