Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2021
Résumé Cet article supprime un arrêté ancien.
L'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
1 version