JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des taxes aéroportuaires

Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents et prendre des décisions pour la gestion des taxes aéroportuaires, sauf pour les décrets, et pour des marchés publics jusqu'à 20 000 € HT.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de commande publique, jusqu'à 20 000 € (HT), tous les actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et, en matière de commande publique, jusqu'à 20 000 € (HT), tous les actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et à M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.