Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction des affaires juridiques
Résumé Frédéric Pommier peut signer des papiers et des contrats jusqu'à 250 000 euros pour le ministre des transports.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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