JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4722-3 et R. 4724-16 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 15 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des organismes pour des relevés photométriques

Résumé Ces entreprises peuvent mesurer la lumière au travail si un inspecteur le demande.

Les organismes suivants sont désignés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail pouvant être prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail :
1° BUREAU VERITAS EXPLOITATION : 8, cours du Triangle, CS 20098, 92937 Paris La défense cedex ;
2° LUMICONTROL : 149, avenue du Maine, 75014 Paris ;
3° QUALICONSULT EXPLOITATION : Zone d'activité Vélizy plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, Bâtiment E, 78941 Vélizy cedex.

Article 2

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Entrée en vigueur et désignations des organismes accrédités

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2022 et permet des contrôles jusqu'au 1er septembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
En application de l'article R. 4722-3 du code du travail, les désignations opérées par le présent arrêté permettent la réalisation des contrôles et mesures jusqu'au lendemain du jour de la publication, sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC), de la liste des premiers organismes accrédités sur le fondement de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16 du même code pour effectuer les mêmes vérifications et, au plus tard, le 1er septembre 2022.

Article 3

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux hauts fonctionnaires doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat