Les cas litigieux et de diagnostic difficile mentionnés à l'article R. 4138-50 du code de la défense sont les suivants :

- doute sur le diagnostic, sur l'existence d'une seule affection évoluant dans le temps ou sur la coexistence de deux affections sans relation entre elles pouvant entraîner l'attribution d'un congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;

- doute sur la nature du congé dont l'affection ou les affections présentées par le militaire sont susceptibles d'entraîner l'attribution ;

- doute sur l'appartenance de l'affection présentée par le militaire à la même catégorie d'affection que celle au titre de laquelle un congé de longue durée pour maladie lui a déjà été attribué, sur le fondement de l'article R. 4138-47 du code de la défense ;

- doute sur l'impossibilité pour un militaire d'exercer ses fonctions en raison de troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service, conformément au 3° de l'article R. 4138-47 du code de la défense ;

- doute sur le caractère invalidant et la gravité d'une affection ouvrant droit au bénéfice du congé de longue maladie, conformément à l'article L. 4138-13 du code de la défense.

Le comité supérieur médical n'est pas compétent pour se prononcer sur le lien au service de l'affection en cause. Celui-ci est étudié par la commission d'étude complémentaire du lien au service prévue par l'arrêté du 14 février 2020 susvisé.