Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 45 du 4 octobre 2021
Résumé Les nouveaux salaires minimum doivent être appliqués par tous les employeurs et salariés de la promotion immobilière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations de l'avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2021, à la convention collective nationale susvisée.
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