Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera publié et deviendra officiel à partir du 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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