JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de la suspension du contrôle budgétaire a priori pour certains organismes

Résumé Certains organismes gouvernementaux ne seront plus contrôlés avant de dépenser de l'argent.

La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :
1° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suivants :

- Parc national de La Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;

2° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :

- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

3° pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :

- Institution nationale des invalides ;
- Musée national de la Marine ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée de l'armée ;
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

4° pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique :

- Institut régional d'administration de Bastia ;

5° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'intérieur suivants :

- Agence nationale du traitement automatisé des infractions ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Conseil national des activités privées de sécurité ;
- Office français de l'immigration et l'intégration ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

6° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation suivants :

- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
- EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.


Historique des versions

Version 1

La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :

1° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suivants :

- Parc national de La Réunion ;

- Parc national de la Vanoise ;

2° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :

- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

3° pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :

- Institution nationale des invalides ;

- Musée national de la Marine ;

- Musée de l'air et de l'espace ;

- Musée de l'armée ;

- Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

4° pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique :

- Institut régional d'administration de Bastia ;

5° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'intérieur suivants :

- Agence nationale du traitement automatisé des infractions ;

- Agence nationale des titres sécurisés ;

- Conseil national des activités privées de sécurité ;

- Office français de l'immigration et l'intégration ;

- Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

6° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation suivants :

- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

- EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.