Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconduction de la suspension du contrôle budgétaire a priori pour certains organismes
La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :
1° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suivants :
- Parc national de La Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;
2° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
3° pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :
- Institution nationale des invalides ;
- Musée national de la Marine ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée de l'armée ;
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
4° pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique :
- Institut régional d'administration de Bastia ;
5° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'intérieur suivants :
- Agence nationale du traitement automatisé des infractions ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Conseil national des activités privées de sécurité ;
- Office français de l'immigration et l'intégration ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
6° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation suivants :
- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
- EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
1 version