Abrogé31 décembre 2025
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.