Arrêté du 21 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'État afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Délégation de signature pour les paiements de l'État

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des transactions dans le système Chorus pour payer les dépenses de l'État.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'État afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance