Arrêté du 21 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 1

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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