Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :