JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Arrêté du 21 décembre 2020

Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2020, Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.