JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 1

Article 1

Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.


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Version 1

Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.