JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'article 4 du titre III de l'arreté du 7 novembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit : montant maximum de l'encaisse : 3 050 €. »
Lire : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 100 €. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du titre III de l'arreté du 7 novembre 2000 est modifié comme suit :

Au lieu de : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit : montant maximum de l'encaisse : 3 050 €. »

Lire : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 7 100 €. »