Article 1
Est approuvé et entre en vigueur au 1er janvier 2020 le règlement du régime invalidité-décès des indépendants figurant en annexe.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Arrêté du 21 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 10 juillet 2018,
Arrête :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon